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Habitation privée de plus de 10 ans (rénovation) ?
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TVA 6 % — taux réduit rénovation (art. 1er quater, AR n° 20) : habitation privée utilisée comme logement depuis au moins 10 ans, déclaration du client. Sans contestation écrite du client dans le mois, la responsabilité du prestataire est dégagée quant au taux appliqué.
Lien de consultation du devis
Le client peut accepter ou décliner le devis depuis ce lien — l'acceptation est horodatée et tracée.